La demande de concession funéraire en vue de l’inhumation dans le cimetière de Rhêmes-Notre-Dame, rédigée sur le formulaire prévu à cet effet et revêtue d’un timbre fiscal, doit être présentée au bureau de l’enregistrement de la Commune par la personne qui agit pour le compte et au nom de tous les ayant-droits et avec l’accord préalable de ceux-ci. La demande est acceptée dans les cas prévus par l’art. 5 du Règlement communal de police mortuaire en vigueur. La concession est octroyée pour une période de trente ans.
