Mise à jour périodique du registre des personnes aptes à exercer les fonctions de Président de bureau de vote
Tout citoyen inscrit sur les listes électorales de la Commune et réunissant les conditions requises peut demander à être inscrit dans ce registre, avant la fin du mois d’octobre de chaque année. Pour ce faire, il doit présenter une demande au Syndic au sens de l’art. 1er de la loi n° 53/1990 susmentionnée. L’insertion dans ledit registre est liée au respect des conditions suivantes : être un électeur de la Commune et posséder un titre d’études de niveau égal ou supérieur au diplôme sanctionnant la fin des études secondaires du deuxième degré.
Informations obligatoires devant figurer dans la demande de date de naissance, titre d’études, résidence, profession ou activité exercée.
L’intéressé ne doit pas se trouver dans la situation visée à l’art.23 du Texte unique des lois relatives à la composition et à l’élection des organes des administrations communales, approuvé par le D.P.R. n° 570 du 16 mai 1960, et à l’art. 38 du Texte unique des lois portant dispositions en vue de l’élection de la Chambre des Députés, approuvé par le D.P.R. n° 361 du 30 mars 1957.
Les personnes relevant des catégories suivantes NE PEUVENT PAS exercer les fonctions de Président de bureau de vote de section, de scrutateur, ni de secrétaire :
- personnes âgées de plus de 70 ans, à la date des élections ;
- personnels des Ministères de l’Intérieur, des Postes et télécommunications et des Transports ;
- personnels des Forces armées en service ;
- médecins provinciaux, médecins de santé publique et médecins de famille ;
- secrétaires communaux et personnels des Communes, en service dans les bureaux de vote communaux ;
- candidats aux élections faisant l’objet du scrutin.
Pour tout renseignement et pour retirer le formulaire de demande s’adresser au Bureau électoral communal – maison communale de Rhêmes-Notre-Dame – tél. 0165 93 61 14 – info@comune.rhemes-notre-dame.ao.it
